Conditions générales de vente (CGV)

CabMaster — Réservation de voitures de transport avec chauffeur (VTC)
Version : [À COMPLÉTER : numéro de version des CGV]
Date d'entrée en vigueur : [À COMPLÉTER : date d'entrée en vigueur]
Dernière mise à jour : 14 octobre 2026

⚠️ AVERTISSEMENT — DOCUMENT NON PUBLIABLE EN L'ÉTAT. Toutes les mentions entre crochets [À COMPLÉTER : …] sont des informations que seul l'exploitant connaît (identité, assurance, médiateur, délais d'annulation, etc.). Elles doivent être renseignées avant publication. Aucune valeur n'a été inventée. Les points signalés « à valider par un juriste » doivent l'être avant mise en ligne. Mise à jour du 13 octobre 2026 : les conditions commerciales figurant aux articles 7.1 (moyens de paiement), 8.1 (temps d'attente inclus), 8.5 (sièges bébé), 8.6 (animaux), 8.7 (modifications), 9.1 (annulation et no-show) et 9.3 (vol ou train retardé) proviennent de la FAQ du gérant (document de référence de ses conditions commerciales). Elles ont été reportées exactement, sans invention ; ce que la FAQ ne dit pas reste marqué [À COMPLÉTER : …]. Mise à jour du 14 octobre 2026 : l'article 9.1 précise désormais comment annuler : toute annulation s'effectue par téléphone au (+33) 4 65 84 75 45 ou par WhatsApp au (+33) 7 65 85 15 96 (décision du gérant ; le canal WhatsApp est accepté et son numéro est corrigé — 07 65 85 15 96 —, le téléphone restant 04 65 84 75 45). Le site ne propose aucune annulation en ligne. Le barème d'annulation (24 h / 12 h / no-show) n'est pas modifié.

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre l'exploitant du site CabMaster (ci-après « le Prestataire ») et toute personne (ci-après « le Client ») qui réserve une prestation de transport avec chauffeur par l'intermédiaire du site, par téléphone, par WhatsApp, par e-mail ou par tout autre moyen proposé par le Prestataire.

Elles s'appliquent à l'ensemble des prestations proposées : transferts (aéroports, gares, ports de croisière), excursions touristiques, déplacements d'affaires, mise à disposition de chauffeur, événements, longue distance, dans les zones suivantes : Marseille, Aix-en-Provence, Cassis, Avignon, Arles, Luberon, Alpilles, Nice, Cannes, Monaco, Saint-Tropez et environs.

Conformément à l'article L441-1 du code de commerce, les CGV constituent le cadre unique de la relation commerciale. Elles prévalent sur tout document du Client, sauf dérogation écrite du Prestataire.

Toute réservation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, acceptation que le Client confirme par une case à cocher lors de la réservation en ligne ou par tout moyen équivalent.

Article 2 — Identité du Prestataire

Le Prestataire est :

Les prestations sont réalisées par des conducteurs titulaires de la carte professionnelle VTC, avec des véhicules déclarés au registre des VTC, conformément à la réglementation applicable.
[À COMPLÉTER : confirmer que l'ensemble des chauffeurs et des véhicules intervenant pour le compte du Prestataire sont bien inscrits et à jour au registre des VTC.]
[À COMPLÉTER : statut juridique des chauffeurs (salariés, travailleurs indépendants, sous-traitants) et, le cas échéant, identité des sous-traitants.]

Article 3 — Prestations proposées et caractéristiques

Le Prestataire propose :

• des transferts : aéroports (Marseille-Provence, Nice Côte d'Azur…), gares, ports de croisière ;
• des excursions touristiques ;
• des déplacements d'affaires ;
• la mise à disposition d'un chauffeur (durée à préciser lors de la réservation) ;
• des prestations événementielles ;
• des longues distances.

Le Client choisit, au moment de la réservation : le trajet, la date, l'heure, le nombre de passagers, la gamme de véhicule, ainsi que les options (siège enfant, accueil avec tablette).

Le détail des gammes de véhicules et des services figure sur le site. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ou de retirer une prestation à tout moment, sans que cela affecte les réservations déjà confirmées.

Article 4 — Devis personnalisé

Pour certaines prestations (mariage, excursion, groupe professionnel, mise à disposition, événement, longue distance), le Client peut demander un devis personnalisé via le formulaire prévu à cet effet.

Le devis est établi selon les informations communiquées par le Client. Il est valable [À COMPLÉTER : durée de validité du devis].
[À COMPLÉTER : délai de réponse du Prestataire aux demandes de devis (par exemple « sous X heures ouvrées »).]

La réservation devient ferme après acceptation expresse du devis par le Client, selon les modalités indiquées sur le devis.

Article 5 — Formation de la réservation

Le Client formule sa demande en renseignant les informations demandées : trajet, date, heure, nombre de passagers, gamme de véhicule, options, et ses coordonnées (nom, téléphone, e-mail, adresse de prise en charge, adresse de destination, remarques éventuelles).

La réservation est réputée formée à la double condition suivante :

1. le Client a reçu une confirmation du Prestataire (par e-mail, SMS ou WhatsApp) ;
2. [À COMPLÉTER : conditions complémentaires éventuelles de formation du contrat (versement d'un acompte, acceptation des CGV, etc.)].

[À COMPLÉTER : délai dans lequel le Prestataire confirme une demande de réservation (par exemple « sous X heures ouvrées »).]
[À COMPLÉTER : format et contenu du récapitulatif de réservation adressé au Client.]

Le Client garantit l'exactitude des informations qu'il communique, notamment les adresses, la date, l'heure et le nombre de passagers. Toute erreur imputable au Client pourra entraîner des frais supplémentaires ou l'impossibilité d'exécuter la prestation, sans responsabilité du Prestataire.

Article 6 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). La société est assujettie à la TVA ; le taux de TVA appliqué aux prestations de transport de personnes est de 10 %.

6.1 Forfaits fixes

Le Prestataire publie des forfaits fixes pour certains trajets. Ces forfaits sont affichés sur le site.
[À COMPLÉTER : date de dernière mise à jour de la grille des forfaits et liste ou renvoi vers la grille publiée.]
[À COMPLÉTER : ce qui est inclus dans un forfait (péages, stationnement, frais d'aéroport, attente, bagages) et ce qui ne l'est pas.]

6.2 Tarif au kilomètre

Pour les trajets non couverts par un forfait, le prix est calculé au kilomètre :

Un supplément de zone de 10 € s'applique pour les prises en charge ou déposes hors zones desservies.
[À COMPLÉTER : définition précise des zones d'application du supplément de zone.]

6.3 Options

6.4 Suppléments éventuels

[À COMPLÉTER : suppléments appliqués le cas échéant — prise en charge de nuit, dimanche et jours fériés, attente au-delà du délai offert, bagages volumineux, animaux, arrêts supplémentaires, frais de parking, frais d'approche, seconde adresse de dépose. Aucun montant n'a été inventé ici.]
[À COMPLÉTER : modalités d'arrondi du kilométrage et méthode de calcul de la distance facturée.]

Le prix définitif est celui communiqué au Client lors de la confirmation de la réservation. En cas de modification du parcours à la demande du Client, le prix peut être réajusté.

Article 7 — Modalités de paiement

7.1 Paiement à bord

Le paiement peut être effectué à bord du véhicule, en espèces ou par carte bancaire. Le paiement anticipé (règlement avant l'exécution de la prestation) est privilégié par le Prestataire afin de faciliter et de fluidifier la prise en charge.
Moyens de paiement acceptés : carte bancaire, espèces ou paiement anticipé.
Les règlements par chèque ne sont pas acceptés.

Le virement bancaire n'est pas accepté à bord du véhicule ; il est réservé au règlement des devis transmis par e-mail, en totalité ou par acompte (voir l'article 4).
[À COMPLÉTER : confirmer que le virement bancaire reste réservé aux devis transmis par e-mail — la FAQ du gérant ne le mentionne pas.]

7.2 Paiement en ligne

Le Prestataire a configuré un prestataire de paiement en ligne, mais ce moyen de paiement n'est pas encore activé : à la date de la présente version, le paiement en ligne n'est pas disponible sur le site.

Lorsque le paiement en ligne sera activé, le règlement sera opéré par notre prestataire de paiement en ligne et aucune donnée de carte bancaire ne sera conservée par CabMaster.
[À COMPLÉTER : date d'activation effective du paiement en ligne et modalités associées (moyens de paiement acceptés, conditions de l'autorisation, délai de validation).]

7.3 Documents et facturation

La facturation au client est actuellement désactivée : aucun document n'est émis à ce jour. Les modalités suivantes s'appliqueront lorsque le dispositif sera actif :

• numérotation des factures : format F-##1, F-##2, etc., avec un compteur à deux chiffres et un point de départ des séries à 0 ;
• mentions portées sur les factures : « En cas de retard de paiement, une pénalité de 3 fois le taux d'intérêt légal sera appliquée. En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de 40 euros sera due au titre des frais de recouvrement. Pas d'escompte pour paiement anticipé. »

[À COMPLÉTER : date d'ouverture de la facturation et modalités complémentaires applicables au moment de l'activation.]

7.4 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, une pénalité de 3 fois le taux d'intérêt légal sera appliquée et une indemnité forfaitaire de 40 euros sera due au titre des frais de recouvrement ; aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé. Ces mentions figurent sur les factures (article 7.3).
[À COMPLÉTER : conséquences complémentaires d'un défaut de paiement (frais de relance, suspension de la prestation).]

Article 8 — Exécution de la prestation

Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour exécuter la prestation aux date, heure et lieu convenus, avec un véhicule adapté au nombre de passagers déclaré et un conducteur professionnel.

8.1 Prise en charge. Le Client doit se trouver au point de prise en charge à l'heure convenue. Un temps d'attente gratuit est inclus, adapté au lieu de prise en charge :

• Aéroport : 1 heure gratuite à compter de l'atterrissage de l'avion ;
• Gare : 20 minutes gratuites à compter de l'arrivée du train ;
• Hôtel, domicile et autres adresses : 15 minutes gratuites à compter de l'heure de prise en charge prévue.

Lorsque le Client a communiqué son numéro de vol ou de train, ce temps d'attente commence à courir à l'heure réelle d'arrivée (voir l'article 9.3).

Au-delà de ces délais, le Prestataire pourra facturer un temps d'attente supplémentaire :
[À COMPLÉTER : tarif du temps d'attente au-delà du délai inclus — la FAQ du gérant annonce des « frais d'attente supplémentaires » sans en donner le montant.]

8.2 Retard du Client. En cas de retard du Client, le conducteur pourra être contraint de libérer le véhicule ; la prestation pourra être considérée comme annulée par le Client, avec application des conditions de l'article 9.

8.3 Retard du Prestataire. En cas de retard imputable au Prestataire, celui-ci en informe le Client dès que possible. [À COMPLÉTER : mesure compensatoire éventuelle (réduction, geste commercial) en cas de retard non justifié du Prestataire.]

8.4 Nombre de passagers et bagages. Le nombre de passagers est limité à la capacité du véhicule réservé. Le Client doit déclarer le nombre exact de passagers et le volume de bagages. [À COMPLÉTER : nombre de bagages inclus par gamme, règles pour les bagages volumineux / vélos / poussettes / skis.]

8.5 Enfants. Le siège bébé ou siège enfant est disponible sur demande et constitue une option payante (voir article 6.3). Le Client doit signaler la présence d'un bébé ou d'un jeune enfant au moment de la réservation, afin que le Prestataire prévoie un équipement adapté.
[À COMPLÉTER : règles d'installation des sièges enfant et responsabilité du Client à ce titre — la FAQ du gérant indique seulement « sur demande et en supplément ».]

8.6 Animaux. Les animaux peuvent être acceptés selon leur gabarit, sous réserve d'en informer le Prestataire lors de la réservation. Le Client précise le type d'animal et sa taille, afin que le Prestataire confirme la prise en charge et prévoie, si nécessaire, un véhicule adapté.
[À COMPLÉTER : conditions détaillées éventuelles (type d'animal accepté, contenant de transport, supplément).]

8.7 Modifications. Toute modification de la réservation (date, heure, lieu, gamme) doit être demandée au Prestataire et dépend de sa capacité à y répondre. Une modification du trajet, des horaires, de la durée de mise à disposition, l'ajout d'étapes supplémentaires ou le dépassement du temps d'attente inclus peut entraîner une adaptation du tarif, annoncée avant la course.
[À COMPLÉTER : délai minimum pour demander une modification.]

Article 9 — Annulation, modification et retard

9.1 Annulation par le Client

Le Client peut annuler sa réservation dans les conditions suivantes. Les délais sont calculés par rapport à l'heure de prise en charge initialement prévue lors de la réservation.

Ce barème est le barème de référence du Prestataire ; il est communiqué au Client au moment de la réservation et publié dans la FAQ du site.
[À COMPLÉTER : sort des acomptes déjà versés en cas de remboursement partiel (12 à 24 heures) et modalités pratiques du remboursement.]

Toute annulation s'effectue par téléphone au (+33) 4 65 84 75 45 ou par WhatsApp au (+33) 7 65 85 15 96 : le Client annonce son annulation en appelant ce numéro ou en écrivant sur WhatsApp à ce second numéro. Aucune annulation en ligne n'est proposée : le Prestataire souhaite comprendre la raison de l'annulation et rechercher, le cas échéant, une solution permettant de l'éviter.

9.2 Annulation par le Prestataire

Le Prestataire peut annuler une prestation en cas de force majeure, d'indisponibilité de véhicule ou de chauffeur, ou de toute circonstance l'empêchant d'exécuter la prestation de manière sûre. Le Client est alors informé au plus vite et remboursé des sommes versées, sans indemnité complémentaire dans la limite permise par la loi.

9.3 Vols et trains : suivi de l'arrivée

Lorsque le Client communique son numéro de vol ou de train, le Prestataire suit l'heure d'arrivée et adapte la prise en charge en conséquence. Le temps d'attente gratuit inclus (article 8.1) court à compter de l'heure réelle d'arrivée du vol ou du train : un retard du vol ou du train n'est donc pas imputable au Client pour ce délai d'attente.

[À COMPLÉTER : conditions applicables aux trajets aller-retour et politique en cas de vol ou de train annulé — la FAQ du gérant traite du retard, non de l'annulation.]

Article 10 — Droit de rétractation

Lorsque le Client est un consommateur et que le contrat est conclu à distance, les articles L.221-18 et suivants du code de la consommation lui reconnaissent en principe un délai de 14 jours pour se rétracter, à compter de la conclusion du contrat de prestation de services.

L'article L.221-28 du code de la consommation prévoit toutefois des exceptions à ce droit, notamment pour certaines prestations devant être fournies à une date ou à une période déterminée.

[À COMPLÉTER : régime de rétractation applicable aux prestations de transport de personnes réservées à une date et une heure déterminées — à valider par un juriste. Ne pas affirmer d'exclusion sans validation juridique.]

Article 11 — Obligations et responsabilité

11.1 Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• fournir des informations exactes et à jour au moment de la réservation ;
• être présent au point de prise en charge à l'heure convenue ;
• respecter les consignes de sécurité et les règles de savoir-vivre à bord ;
• ne pas transporter de substances illicites, dangereuses ou d'objets interdits ;
• régler le prix convenu selon les modalités de l'article 7.

Le Client est responsable des dommages qu'il causa au véhicule, à ses équipements ou à des tiers.

11.2 Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à exécuter la prestation avec diligence et professionnalisme, au moyen de véhicules entretenus et assurés, conduits par des chauffeurs titulaires de la carte professionnelle VTC.

Le Prestataire déclare être couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle : [À COMPLÉTER : assureur, numéro de police, étendue et plafond de garantie, couverture géographique].

11.3 Limites de responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en cas de force majeure (article 1218 du code civil), de fait d'un tiers, ou de faute du Client.

Le Prestataire n'est pas responsable des objets de valeur oubliés dans le véhicule ; le Client est invité à vérifier ses effets personnels.

[À COMPLÉTER : éventuel plafond de responsabilité contractuelle du Prestataire, dans les limites permises par la loi — à valider par un juriste.]

11.4 Retards liés à la circulation

Les retards résultant des conditions de circulation, d'intempéries, d'incidents routiers ou de toute cause extérieure ne peuvent engager la responsabilité du Prestataire.

Article 12 — Réclamations

Toute réclamation doit être adressée au Prestataire :

• par e-mail : contact.cabmaster@gmail.com
• par téléphone : (+33) 4 65 84 75 45
• par WhatsApp : (+33) 7 65 85 15 96
• par courrier : [À COMPLÉTER : adresse postale de traitement des réclamations]

[À COMPLÉTER : délai de traitement et de réponse aux réclamations (par exemple « sous X jours ouvrés »).]
[À COMPLÉTER : modalités de réclamation (informations à fournir, numéro de réservation, justificatifs).]

Le Client est invité à formuler sa réclamation par écrit et à conserver une preuve de son envoi.

Article 13 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1, L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, le Prestataire garantit au Client consommateur le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.

Le Prestataire relève du médiateur suivant :

Le Client ne peut saisir le médiateur qu'après avoir préalablement adressé une réclamation écrite directement au Prestataire (article 12) et si celle-ci n'a pas permis de résoudre le litige. La saisine du médiateur est gratuite pour le consommateur ; le Prestataire en assume le coût. Le Client conserve la possibilité de saisir la justice.

⚠️ Le Prestataire doit être adhérent au dispositif d'un médiateur référencé par la CECMC (ou relever d'un médiateur sectoriel), et l'avoir contacté au préalable. Les coordonnées ci-dessus ne pourront être complétées qu'après cette adhésion. Toute omission est passible d'une amende administrative.

Article 14 — Données personnelles

Les données personnelles communiquées par le Client sont traitées conformément à la Politique de confidentialité du site, dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Le Client dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, qu'il peut exercer auprès de contact.cabmaster@gmail.com. Il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 15 — Modification des CGV

Le Prestataire peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation ; elles sont communiquées au Client et accessibles sur le site.

[À COMPLÉTER : date de la version des CGV communiquée au Client lors de la réservation et modalités d'information en cas de modification.]

Article 16 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, et après tentative de résolution amiable (réclamation puis médiation de la consommation, articles 12 et 13), les tribunaux français sont compétents. Le Client consommateur peut saisir la juridiction de son domicile ou celle du lieu d'exécution de la prestation, conformément aux règles d'ordre public du code de la consommation.

Emplacements à compléter dans ce document

1. [À COMPLÉTER : numéro de version des CGV]
2. [À COMPLÉTER : date d'entrée en vigueur]
3. [À COMPLÉTER : montant du capital social]
4. [À COMPLÉTER : ville du greffe + numéro RCS]
5. [À COMPLÉTER : assurance responsabilité civile professionnelle (assureur, police, couverture, plafond)]
6. [À COMPLÉTER : statut juridique des chauffeurs]
7. [À COMPLÉTER : durée de validité du devis]
8. [À COMPLÉTER : délai de réponse aux demandes de devis]
9. [À COMPLÉTER : conditions complémentaires de formation de la réservation]
10. [À COMPLÉTER : délai de confirmation d'une réservation]
11. [À COMPLÉTER : format du récapitulatif de réservation]
12. [À COMPLÉTER : date de mise à jour de la grille des forfaits]
13. [À COMPLÉTER : contenu inclus / exclu des forfaits]
14. [À COMPLÉTER : définitions des zones du supplément de zone]
15. [À COMPLÉTER : suppléments éventuels (nuit, dimanche, jours fériés, bagages, etc.)]
16. [À COMPLÉTER : confirmer que le virement bancaire reste réservé au règlement des devis transmis par e-mail (jamais à bord)] — la FAQ du gérant ne mentionne pas le virement
17. [À COMPLÉTER : date d'activation du paiement en ligne]
18. [À COMPLÉTER : date d'ouverture de la facturation et modalités complémentaires]
19. [À COMPLÉTER : conséquences complémentaires d'un défaut de paiement (frais de relance, suspension de la prestation)]
20. [À COMPLÉTER : tarif du temps d'attente au-delà du délai inclus]
21. [À COMPLÉTER : mesure compensatoire en cas de retard du Prestataire]
22. [À COMPLÉTER : nombre de bagages inclus et règles pour les bagages volumineux]
23. [À COMPLÉTER : règles d'installation des sièges enfant et responsabilité du Client]
24. [À COMPLÉTER : délai minimum pour demander une modification de réservation]
25. [À COMPLÉTER : sort des acomptes déjà versés en cas de remboursement partiel (12 à 24 heures) et modalités pratiques du remboursement]
26. [À COMPLÉTER : conditions applicables aux trajets aller-retour et politique en cas de vol ou de train annulé]
27. [À COMPLÉTER : régime de rétractation applicable (validation juridique)]
28. [À COMPLÉTER : adresse postale de traitement des réclamations]
29. [À COMPLÉTER : délai de traitement des réclamations]
30. [À COMPLÉTER : nom du médiateur de la consommation]
31. [À COMPLÉTER : adresse postale du médiateur]
32. [À COMPLÉTER : site internet du médiateur]
33. [À COMPLÉTER : date de la version des CGV communiquée au Client]

(Liste mise à jour le 13 octobre 2026 : les emplacements renseignés par la FAQ du gérant — temps d'attente inclus, barème d'annulation et no-show, politique des animaux, règlement des vols ou trains retardés — ont été retirés, et deux points nouveaux ont été ajoutés.)

Sources

• Entreprendre.Service-Public.fr — « Conditions générales de vente (CGV) » (F33527) — https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F33527
• Entreprendre.Service-Public.fr — « Mentions obligatoires sur le site internet d'un entrepreneur individuel » (F31228) — https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F31228
• Code de commerce, article L441-1 (définition et rôle des CGV) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038414469
• Code de la consommation, article L221-28 (exceptions au droit de rétractation) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044563170
• economie.gouv.fr — « Vente à distance : tout savoir sur votre droit de rétractation » — https://www.economie.gouv.fr/particuliers/mes-droits-conso/bien-consommer/vente-distance-tout-savoir-sur-votre-droit-de-retractation
• Entreprendre.Service-Public.fr — « Médiation des litiges de la consommation » (F33338) — https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F33338
• economie.gouv.fr — « Médiation de la consommation — Vous êtes un professionnel » — https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/vous-etes-professionnel
• Code de la consommation, article L612-1 (obligation de médiation) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032224805
• CNIL — Les droits pour maîtriser vos données personnelles — https://www.cnil.fr/fr/mes-demarches/les-droits-pour-maitriser-vos-donnees-personnelles
• Ministère chargé des transports — Registre des VTC (REVTC) — https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/vtc-registre-voitures-transport-chauffeur